J.O. 280 du 2 décembre 2005
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Directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
NOR : PRMD0550015C
La France a signé le 26 septembre 1986 la convention adoptée à la conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, ci-après la « convention ».
La convention, dont le texte est publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 1989, est entrée en vigueur pour la France le 6 avril 1989. Elle prévoit que tout Etat partie à la convention qui a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique peut demander cette assistance à tout autre Etat partie, directement ou par l'entreprise de l'AIEA, à l'AIEA ou, le cas échéant, à d'autres organisations internationales ou intergouvernementales.
Elle fait obligation à chaque Etat partie auquel une demande d'assistance est adressée de déterminer rapidement et de faire savoir à l'Etat requérant s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que sa portée et ses conditions.
La présente directive vise à définir les modalités d'application de la convention par les pouvoirs publics français, que la France soit sollicitée ou qu'elle-même requiert une assistance. Elle identifie les points de contact nationaux au titre de cette convention : le point d'alerte national, l'autorité compétente et les intervenants qui préparent les décisions qu'entraîne l'application de la convention.
Cette directive fixe aussi la procédure de désignation du département ministériel ou de l'organisme chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de l'assistance et établit pour chaque ministère l'obligation de tenir à jour et de communiquer à l'autorité compétente l'inventaire de ses capacités d'intervention en experts, matériel, matériaux et moyens médicaux.
1. Point d'alerte national et autorité compétente
Le ministère des affaires étrangères est « point de contact » au sens de l'article 4.1 de la convention, ci-après désigné dans la présente directive « point d'alerte national ». A ce titre, il maintient un centre d'alerte permanent (centre des transmissions diplomatiques).
La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) est « l'autorité compétente » au sens de l'article 4.1 de la convention.
2. Traitement d'une demande d'assistance adressée à la France
Lorsque le point d'alerte national reçoit une demande d'assistance, il la retransmet aussitôt à l'autorité compétente et en adresse une copie au Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, cellule de veille et d'alerte (SGDN, CVA). L'autorité compétente apprécie cette demande en fonction de l'ampleur de l'événement, des moyens et des capacités françaises d'assistance. Deux cas de figure se présentent :
- si l'autorité compétente estime que cette demande ne justifie pas une validation interministérielle, eu égard au caractère mineur de la demande d'assistance ou à l'absence de difficulté pour y donner suite, elle fait connaître, après consultation du ministère des affaires étrangères, la réponse à la partie requérante, directement ou par l'intermédiaire de l'AIEA.
Elle fournit au Premier ministre (SGDN, CVA), aux ministres concernés et au point d'alerte national copie des informations transmises ;
- si l'autorité compétente estime que cette demande justifie une validation interministérielle, elle saisit le Premier ministre pour décision, qui peut réunir à cet effet le comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) dans les conditions prévues par le décret no 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques. Dans ce cas, le Premier ministre transmet la réponse à la demande d'assistance à l'autorité compétente qui en informe le point d'alerte national, lequel est chargé de faire connaître la réponse à la partie requérante.
En application de la décision du Conseil no 2001/792/CE Euratom du 23 octobre 2001, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est l'interlocuteur du centre de suivi et d'information (Monitoring and Information Center-MIC) de la Commission européenne. A ce titre, il informe simultanément le point d'alerte national et l'autorité compétente de toute demande d'assistance dont il est saisi en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
L'autorité compétente participe avec l'AIEA et/ou l'Etat requérant ou sollicité à l'élaboration du plan d'action en vue de mettre en oeuvre l'assistance.
L'autorité compétente informe le point d'alerte de toutes décisions prises relatives à l'application de la convention.
3. Traitement d'une demande d'assistance formulée par la France
L'autorité compétente prépare, sur instruction du Premier ministre, une demande éventuelle d'assistance formulée par la France. Cette demande est établie en concertation avec le COGIC. Elle est validée par le Premier ministre et transmise par le point d'alerte national à tout autre Etat partie, directement ou par l'intermédiaire de l'AIEA.
4. Dispositions communes
L'autorité compétente constitue et pilote un groupe de travail réunissant les représentants des ministres concernés et leurs appuis techniques.
Ce groupe de travail a pour mandat :
a) De procéder à la synthèse des informations disponibles relatives à la demande d'assistance ;
b) D'examiner les demandes d'assistance des Etats parties : dans ce cadre, il détermine, si nécessaire après consultation de l'Etat requérant, la portée et le type d'assistance que les divers départements ministériels sont en mesure de fournir. Il en évalue le coût et formule toute proposition concernant les conditions financières ;
c) De déterminer si une validation interministérielle est nécessaire ;
d) De proposer au Premier ministre la désignation du département ministériel ou de l'organisme chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de l'assistance ;
e) En application du point 3 de la présente directive, d'indiquer la portée et le type d'assistance dont la France pourrait, le cas échéant, avoir besoin.
L'autorité compétente constitue et tient à jour une base de données des compétences nationales en matière d'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. A cet effet, les ministres et les organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'établir, de tenir à jour et d'adresser annuellement à l'autorité compétente une liste des experts, matériels, matériaux et moyens médicaux pouvant être mis à disposition d'un Etat requérant, dans le cadre de la convention.
Cette base de données sera constituée au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de cette directive au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente et le point d'alerte national participent aux exercices organisés par les instances internationales dans le cadre de la convention ou en tant que de besoin d'autres conventions de l'AIEA.
Le ministre des affaires étrangères est chargé de notifier à l'AIEA et aux Etats parties à la convention la désignation de la DGSNR comme « autorité compétente » et du ministère des affaires étrangères comme « point d'alerte national ».
La présente directive entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française. Elle abroge et remplace la directive interministérielle SGSN no 7300 du 16 juin 1988 relative à l'application de la Convention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin